Un organisateur établi en Belgique ne peut plus facturer en PDF une autre entreprise belge. Depuis le 1er janvier 2026, la facture entre assujettis à la TVA doit être électronique et structurée, au format Peppol BIS, selon l'arrêté royal du 8 juillet 2025 publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025. La billetterie s'en sort presque indemne : le billet vendu par un promoteur à un particulier n'est pas une opération entre entreprises.
Depuis quand la facture électronique structurée est-elle obligatoire en Belgique ?
Depuis le 1er janvier 2026. Le texte de référence est la loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur belge le 20 février 2024, intitulée « Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique ». Elle définit la facture structurée comme « la facture électronique qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ».
Cette loi insère un § 2bis dans l'article 53 du Code de la TVA du 3 juillet 1969. L'assujetti visé est « l'assujetti établi en Belgique, à l'exclusion des assujettis auxquels le régime visé à l'article 56 s'applique et des assujettis faillis », lorsqu'il livre des biens ou preste des services à un autre assujetti disposant d'un numéro d'identification à la TVA. Le destinataire a l'obligation symétrique : pouvoir recevoir la facture dans le format sous lequel elle est émise.
L'arrêté royal du 8 juillet 2025 a complété le dispositif technique et est entré en vigueur ce même 1er janvier 2026. Il modifie les arrêtés royaux n° 1, 8 et 44 « en ce qui concerne les factures électroniques structurées ».
Quelles factures d'un événement entrent dans l'obligation, et lesquelles n'y entrent pas ?
Entrent dans l'obligation les factures adressées à une autre entreprise belge avec un numéro de TVA ; la vente aux particuliers n'y entre pas. Le portail officiel de l'État belge efacture.belgium.be le dit en une phrase : « Les factures sortantes destinées à des clients privés ne sont pas soumises à l'obligation ». Pour un promoteur, cela signifie que l'opération au plus gros volume — vendre des billets au public — reste exclue, et que tout le reste entre dans l'obligation : le parrainage, le lot de billets qu'une entreprise achète pour ses salariés, la location du lieu, la sécurité, la scène, le son et la commission de votre plateforme de vente.
| Opération d'un événement en Belgique | Facture structurée par Peppol ? | Base légale |
|---|---|---|
| Billets vendus à des particuliers | Non | efacture.belgium.be : les factures aux clients privés ne sont pas soumises à l'obligation |
| Billets ou abonnements facturés à une entreprise belge avec un n° de TVA | Oui | art. 53, § 2bis du Code de la TVA |
| Parrainage facturé à une entreprise belge | Oui | art. 53, § 2bis du Code de la TVA |
| Location de salle ou de lieu entre assujettis belges | Oui | art. 53, § 2bis du Code de la TVA |
| Cachet d'un artiste-interprète exonéré | Non | exclusion des opérations exonérées de l'art. 44 |
| Fournisseur sans établissement en Belgique | Il ne l'émet pas, mais vous devez pouvoir la recevoir | SPF Finances, 19 décembre 2025 |
| Facture à une commune belge | Oui, via le circuit des marchés publics | arrêté royal du 9 mars 2022 |
Cette répartition compte, car elle change le travail réel. Il n'y a pas de circuit Peppol à mettre en place pour la billetterie ; il faut le mettre en place pour le cycle d'achats et pour la facturation aux entreprises. Si vous vendez aussi des billets en Espagne, la TVA et les obligations de facturation de la billetterie espagnole suivent leur propre logique.
Qu'est-ce qu'une facture structurée, et pourquoi Peppol ?
Une facture structurée est un fichier que le système du client lit sans intervention humaine. Le portail belge lui-même écarte le PDF : envoyer un PDF par e-mail « ne relève donc pas de l'e-facturation », car ce format non structuré ne peut pas être traité automatiquement du côté du client.
L'arrêté royal du 8 juillet 2025 précise le format : la facture est émise « en conformité avec la norme européenne sur la facturation électronique et la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE telles que concrétisées dans le format Peppol BIS dans la version UBL » et transmise « via le réseau Peppol ». Il laisse une porte étroite : « sous réserve d'un accord entre les parties intéressées », un autre format peut être utilisé, à condition de respecter les normes européennes EN 16931-1 et CEN/TS 16931-2.
Peppol n'est pas un site de l'État sur lequel on dépose des fichiers. C'est un réseau avec des points d'accès : vous contractez avec un fournisseur, il vous enregistre et à partir de là, votre adresse électronique existe. L'autorité Peppol belge est le SPF BOSA, qui se présente comme « BOSA, the Belgian Peppol Authority ». Un détail pratique qui déroute ceux qui arrivent d'un autre pays : l'adresse belge se construit avec le numéro d'entreprise de la BCE/KBO sous le schéma 0208, et non avec le numéro de TVA.
Qui est exclu : artistes, ASBL et fournisseurs d'autres pays ?
La liste des exceptions est courte et fermée. Selon le portail officiel, ne sont pas tenus d'émettre des factures structurées les assujettis en faillite, ceux qui réalisent uniquement des opérations exonérées au titre de l'article 44 du Code de la TVA, ceux qui ne sont pas établis en Belgique sans établissement permanent, et ceux relevant du régime forfaitaire de l'article 56, ces derniers jusqu'au 1er janvier 2028. Et ne sont pas tenus de les recevoir ceux qui réalisent uniquement des opérations exonérées au titre de l'article 44 et ceux qui ne sont pas établis.
C'est de là que vient le cas le plus fréquent dans un événement. Les prestations des artistes-interprètes à un organisateur de spectacles sont exonérées en vertu de l'article 44, § 2, 8° du Code de la TVA. Si votre artiste ne facture que des représentations, il ne vous enverra pas de facture Peppol, et ce n'est pas un manquement de sa part. Il en va de même pour le technicien son de Lille ou l'entreprise de barrières de Rotterdam : sans établissement en Belgique, ils sont hors du champ de l'obligation.
Le 19 décembre 2025, le SPF Finances a annoncé deux mesures applicables depuis le 1er janvier 2026, en attendant une base légale formelle. La première est territoriale : « L'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques ne s'appliquera pas aux entreprises non établies en Belgique », même si elles disposent d'un numéro de TVA belge. La seconde est une clause de sauvegarde : si le destinataire ne peut pas recevoir de factures électroniques pour des raisons techniques, le fournisseur n'est pas tenu de l'émettre et peut établir une facture papier ou en PDF, mais le destinataire conserve son obligation générale de pouvoir les recevoir.
Voici une lecture personnelle, et non une affirmation de l'administration : la liste des exclusions cite le régime forfaitaire de l'article 56, et non le régime de la franchise des petites entreprises de l'article 56bis. Une ASBL avec un numéro de TVA en franchise, du type de celles qui organisent trois concerts par an, semble bien être soumise à l'obligation même si elle ne facture pas de TVA. Si c'est votre cas, mieux vaut le confirmer avec votre comptable avant de considérer que cela ne vous concerne pas.
Quelle amende en cas de non-émission ou d'incapacité à recevoir ?
L'arrêté royal du 8 juillet 2025 a inscrit la sanction dans l'arrêté royal n° 44 : 1 500 euros pour la première infraction, 3 000 pour la deuxième et 5 000 pour chacune des suivantes. Trois infractions constatées lors de trois contrôles totalisent 9 500 euros — calcul propre basé sur le barème de l'arrêté —, et cette somme ne compte pas comme un coût de logiciel : elle compte comme une amende.
Il y a eu un coussin, et il est désormais refermé. Le SPF Finances a accordé une tolérance pendant les trois premiers mois de 2026, à une condition : que l'entreprise démontre avoir pris des mesures « en temps utile et de manière raisonnable » pour se conformer. Elle couvrait deux cas précis : ne pas encore disposer des moyens techniques pour envoyer ou recevoir des factures structurées, et ne pas pouvoir émettre une facture structurée valide en raison de limitations de son propre système ou de celui d'un tiers. Ce n'était pas un report général de l'obligation.
Le 7 avril 2026, l'administration a déclaré close « la période générale de tolérance qui s'appliquait pendant les trois premiers mois de 2026 ». Deux portes sont restées ouvertes : une tolérance spécifique pour l'autofacturation, jusqu'au 30 juin 2026, et l'examen au cas par cas de circonstances techniques exceptionnelles. À ce jour, en octobre 2026, le régime de sanctions est pleinement opérationnel.
Peut-on déduire 120 % du coût de sa facturation ?
Si vous êtes une petite entreprise ou un indépendant, oui. L'article 4 de la loi du 6 février 2024 a modifié l'article 64ter du Code des impôts sur les revenus 1992 pour admettre les frais « liés aux programmes de facturation pour l'émission, la transmission et la réception de factures électroniques », à l'exclusion expresse des amortissements.
Le portail officiel détaille l'incitant : « Pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les PME et les indépendants utilisant des formules d'abonnement pourront appliquer une déduction majorée de 120 % ». Entrent dans le dispositif les cotisations périodiques d'abonnement aux packs de facturation et les frais de consultance engagés spécifiquement pour préparer ou mettre en œuvre l'obligation. Le surcoût d'e-facturation inclus dans un abonnement déjà existant compte aussi, s'il figure détaillé sur la facture. Les critères de petite entreprise cités par la page sont 11,25 millions d'euros de chiffre d'affaires, 6 millions de bilan total ou 50 travailleurs.
Le calcul est simple et il vaut mieux le faire avant de clôturer l'exercice : un abonnement de 600 euros par an se déduit à hauteur de 720 euros, soit 120 euros de base déductible en plus. Ce n'est pas une subvention, c'est un allègement fiscal sur une obligation que vous devez de toute façon respecter.
Et si vous facturez une commune ou une province belge ?
Dans ce cas, la facture électronique était déjà obligatoire avant 2026, et par une autre voie. L'arrêté royal du 9 mars 2022 « fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession » a échelonné l'obligation en trois phases : depuis le 1er novembre 2022 pour les marchés atteignant le seuil de publicité européenne, depuis le 1er mai 2023 pour ceux de 30 000 euros et plus, et depuis le 7 septembre 2023 pour les autres. Les marchés de faible montant restent exclus : le texte fixe cette limite à « 3 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée ».
Cela concerne plus d'organisateurs qu'il n'y paraît. En Belgique, une bonne partie de la programmation estivale est commandée ou subventionnée par la commune, et de nombreux concerts se déroulent dans des salles et des infrastructures publiques. Si vous facturez une commune, une province ou une entité fédérée, votre facture passe par le circuit électronique des marchés publics, sauf si le montant n'atteint pas 3 000 euros hors TVA.
L'origine de tout cela est européenne. Selon le portail belge, depuis le 17 avril 2019, tous les pouvoirs adjudicateurs européens doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne, en vertu de la directive 2014/55/UE. Et la trajectoire ne change pas : la directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, publiée au Journal officiel le 25 mars 2025, modifie la directive 2006/112/CE afin que la facture électronique devienne le format par défaut de la TVA européenne.
Et Futura Tickets, que couvre-t-elle dans tout cela ?
Aucune plateforme de ticketing ne vous règle la facture structurée de vos fournisseurs : c'est votre outil de facturation ou votre comptable qui s'en charge, via un point d'accès Peppol. Ce que la plateforme doit en revanche vous fournir, c'est la matière première : le détail de chaque vente avec le numéro de TVA de l'acheteur lorsque le billet est acheté par une entreprise, la ventilation par taux de TVA et l'export de tout cela sans qu'on ait besoin de vous en demander la permission. Avec Futura Tickets, la base de données des participants appartient à 100 % à l'organisateur, et le paiement se fait via 8 moyens de paiement, dont Bancontact, celui que l'acheteur belge utilise réellement. Si vous comparez des outils, la page produit indique ce qui existe et ce qui n'existe pas.
Liste de contrôle avant d'émettre votre première facture structurée en Belgique
Sept vérifications. Aucune ne nécessite de changer de plateforme de vente.
Vérifiez si vous êtes établi en Belgique. Un numéro de TVA belge ne suffit pas : la mesure anticipée du SPF Finances exclut les entreprises sans siège d'activité ni établissement permanent. Si vous opérez depuis l'Espagne avec une TVA belge, votre situation n'est pas celle d'une ASBL de Gand.
Enregistrez votre adresse Peppol avec le numéro d'entreprise. Le schéma belge est le 0208 et part de la BCE/KBO, non du numéro de TVA. Une adresse mal déclarée se traduit par des factures qui n'arrivent pas et des échéances dépassées.
Séparez le circuit B2C du B2B dans votre comptabilité. La billetterie aux particuliers n'entre pas dans l'obligation. Les billets d'entreprise, le parrainage et la mise à disposition d'espace, oui. Si tout tombe dans le même panier, vous finirez par facturer incorrectement par défaut.
Demandez à chaque fournisseur récurrent quel est son régime. Artiste exonéré au titre de l'article 44, fournisseur étranger, forfaitaire jusqu'en 2028 : chaque cas explique pourquoi sa facture ne vous arrive pas par Peppol, et vous évite de réclamer ce qui n'est pas dû.
Vérifiez que vous pouvez recevoir, pas seulement émettre. L'obligation de réception n'admet pas la clause de sauvegarde : celui qui ne peut pas recevoir est celui qui est en infraction.
Détaillez le coût de l'e-facturation sur votre facture de logiciel. Sans ce détail, le surcoût d'un abonnement préexistant ne peut pas bénéficier de la déduction de 120 % de l'article 64ter du CIR 92.
Si vous facturez une commune, regardez le montant du marché. Au-delà de 3 000 euros hors TVA, la facture électronique des marchés publics est obligatoire depuis 2022 ou 2023, selon la phase.
Conclusion
La Belgique a fait ce que l'Italie avait fait avant elle, et ce que font désormais l'Allemagne avec l'E-Rechnung et l'Espagne avec VeriFactu : faire passer la facture entre entreprises à un format que l'administration peut lire. Pour un organisateur, l'impact est asymétrique. La vente de billets au public est à peine concernée ; le cycle fournisseurs et la facturation aux entreprises changent radicalement, avec un barème d'amendes qui démarre à 1 500 euros et sans tolérance générale depuis le 1er avril 2026. Le reste des obligations belges — la TVA du billet, la revente et les droits d'auteur — reste en place, et nous le passons en revue dans le guide pour vendre des billets en Belgique.
Sources
- Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA et le CIR 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique (Moniteur belge, 20 février 2024)
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8 et 44 en matière de TVA en ce qui concerne les factures électroniques structurées (Moniteur belge, 14 juillet 2025)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée, loi du 3 juillet 1969, texte consolidé (Justel)
- Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? (portail fédéral e-facture)
- E-facturation : mesures en matière de TVA à partir du 1er janvier 2026 (SPF Finances, 19 décembre 2025)
- Période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 (SPF Finances, 18 décembre 2025)
- Fin de la période de tolérance pour l'e-facturation (SPF Finances, 7 avril 2026)
- Incitants fiscaux à l'adoption de la facturation électronique (portail fédéral e-facture)
- E-facturation : de quoi parle-t-on au juste ? (portail fédéral e-facture)
- Qui est concerné par l'e-facturation ? (portail fédéral e-facture)
- Belgian Peppol Authority, espace du SPF BOSA sur OpenPeppol
- Arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics
- Directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant la directive 2006/112/CE (EUR-Lex)