Le Decreto-Lei n° 23/2014 oblige le promoteur portugais à rembourser le prix des billets en cas de remplacement du programme ou des têtes d'affiche. Ce qu'il ne précise pas, c'est ce qui entre dans ce prix — et c'est là-dessus que DECO a enfoncé le coin.
Ce que dit la loi aujourd'hui
L'article 9, « Restituição do preço dos bilhetes », oblige le promoteur à rembourser le montant correspondant au prix des billets si le spectacle n'a pas lieu au lieu, à la date et à l'heure annoncés, si le programme ou les têtes d'affiche sont remplacés, ou s'il est interrompu. Il n'y a pas de remboursement lorsque l'interruption résulte d'un cas de force majeure survenu après le début du spectacle, et le texte précise ce qui compte comme tel : des événements imprévisibles, indépendants de la volonté du promoteur, qui empêchent directement la tenue du spectacle, comme les incendies, les inondations, les cyclones ou les tremblements de terre.
Le paragraphe 5 fixe le délai : 30 jours à compter de la notification de la décision de l'IGAC. Et le paragraphe 4 répartit les rôles d'une manière qu'il vaut la peine de lire attentivement : c'est à l'IGAC qu'il revient de vérifier, à la demande de toute partie intéressée, les conditions dont dépend l'absence de remboursement. L'article 6 oblige par ailleurs à indiquer visiblement le prix à côté du programme, l'identification du promoteur, la date, l'heure et la classification par âge, aussi bien dans la salle que sur les plateformes en ligne. Le texte consolidé se trouve dans la base juridique de la PGD de Lisbonne, et ce n'est pas la seule obligation à laquelle doit se conformer qui vend des billets au Portugal.
Ce que demande DECO
En juillet 2026, DECO a envoyé à la ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Margarida Balseiro Lopes, des propositions pour réviser ce régime, en vigueur depuis 2014. Elle demande des règles propres aux festivals de plusieurs jours ; une définition de la « tête d'affiche » incluant les artistes annoncés dans la promotion et ceux de la scène principale ; l'obligation pour les plateformes d'afficher le prix total avec les coûts obligatoires dès le départ ; une responsabilité solidaire des promoteurs, plateformes et agences ; une assurance obligatoire du promoteur couvrant les remboursements en cas d'insolvabilité ; une protection pour les congrès et sommets destinés aux consommateurs ; et des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires. Selon Observador, DECO soutient que ce flou a permis à certains promoteurs d'échapper à leur obligation lorsque le remplacement ou l'absence d'artistes ne correspond pas clairement à un motif de remboursement.
Auparavant, en mars, et selon DECO dans une analyse diffusée par le Jornal Económico, les quatre principales plateformes de vente électronique de billets au Portugal — FNAC, Ticketline, BOL et MEO Blueticket — excluent expressément du remboursement les commissions, frais de service ou coûts d'exploitation en cas d'annulation du spectacle. DECO a chiffré ces frais entre 2 et 5 euros par billet selon la valeur de l'événement, a déposé une plainte auprès du Ministério Público, a demandé à l'IGAC d'évaluer la situation, et a dénoncé auprès de l'ASAE le « drip pricing » ainsi que la pression exercée pour souscrire des assurances ou des services supplémentaires.
Pourquoi c'est important
Le litige tient en un mot. La loi impose de rembourser le montant correspondant au prix des billets sans définir ce qui le compose ; que la commission en fasse partie est la thèse de DECO, pas une décision de l'IGAC.
Tant que ce point ne sera pas clarifié, c'est le contrat entre promoteur et plateforme qui en décide. Mieux vaut le préciser par écrit dans la politique de remboursement, comme le Portugal l'a déjà fait pour le billet d'accompagnateur.