L'arrêté royal belge du 14 février 2026 a réformé plusieurs taux de TVA, mais il a été publié sans la hausse de 6 % à 12 % pour l'accès à la culture, au sport et au divertissement que prévoyait son projet. Les billets de concert et de festival en Belgique restent à 6 % : les 12 % n'ont jamais été appliqués, pas même un jour.
Ce qui s'est passé
L'arrêté est paru au Belgisch Staatsblad / Moniteur belge du 23 février 2026 et modifie l'Arrêté royal n° 20, de 1970, qui fixe les taux de TVA. Il comporte six articles : ils retouchent le point 8 de la rubrique XII du tableau A (abonnements), abrogent la rubrique XXX de ce même tableau ainsi que la rubrique III du tableau B, rétablissent la rubrique IV du tableau B sous l'intitulé « Hôtels, camping » — logement meublé et emplacements de camping — et fixent l'entrée en vigueur au 1er mars. Rien de plus. La rubrique XXVIII du tableau A, celle du droit d'accès aux installations culturelles, sportives et de divertissement, reste intacte.
Le projet, lui, prévoyait bien cette hausse : son article 6 portait cet accès à 12 % et son article 3 réservait les 6 % au théâtre — y compris de rue —, à la danse, au cirque, à l'opéra et à la musique classique. L'exposé des motifs détaillait qui passait à 12 % : les concerts de musique ou de chant « quelle que soit leur nature artistique », en plein air ou en salle, isolés ou en festival, ainsi que le sport, les musées, les parcs d'aventure, les escape games, le cinéma, le stand-up et les conférences.
Le Conseil d'État a placé cette hausse en tête de la section de son avis 78.759/3, du 5 février 2026, intitulée « mesures envisagées pour lesquelles le Conseil d'État ne voit pas de justification raisonnable au regard du cadre juridique ». Il reproche à l'exposé des motifs de « ne pas apporter d'explications supplémentaires » sur le choix de ces activités, et rappelle que l'exonération de l'article 44, § 2, 9° du Code de la TVA belge « ne fait aucune distinction de nature qualitative » entre manifestations artistiques. VRT NWS a rapporté le 13 février que le gouvernement fédéral mettait de côté culture, sport et plats à emporter à la suite de cet avis. L'Event Confederation l'a confirmé en juillet : du paquet de mesures, seul l'hébergement a été appliqué.
Pourquoi c'est important
Six points de TVA sur chaque billet, ce n'est pas un détail, et la hausse a même eu une date d'entrée en vigueur avant de disparaître du texte final. La trace de cette confusion se trouve jusque dans la fédération du secteur elle-même, qui a dû publier en juillet une note intitulée « Taux de TVA sur les événements : où en est-on ? » pour clarifier le taux applicable à chaque type d'événement. Pour facturer, seul le texte publié compte, et celui-ci n'a modifié, globalement, que l'hébergement meublé et les emplacements de camping.
Le dossier reste ouvert. Selon L'Avenir, le kern — le comité restreint du gouvernement fédéral — s'est achevé le 10 octobre sans accord budgétaire, et le blocage portait toujours sur la réforme de la TVA. Aucun texte n'a été approuvé. Qui fixe ses prix en Belgique pour 2027 doit aussi composer avec la hausse de 3 % des tarifs d'Unisono en janvier. Le cadre complet se trouve dans le guide de vente de billets en Belgique, et la surveillance sur le terrain, dans l'inspection de treize festivals.