Les engagements que l'Autorité des consommateurs et des marchés des Pays-Bas (ACM) a déclarés contraignants pour Ticketmaster expirent le 20 décembre 2026. C'est la décision elle-même, du 20 décembre 2024, qui le fixe : deux ans à compter de son entrée en vigueur. Il reste un peu plus de dix semaines.
Ce que l'ACM a déclaré contraignant
La décision d'engagements — dossier ACM/24/188441 — a été rendue en vertu de l'article 12h de l'Instellingswet Autoriteit Consument en Markt, la loi fondatrice du régulateur, qui lui permet de déclarer contraignants les engagements proposés par une entreprise.
Il s'agit de la revente des billets que Ticketmaster vend en première instance : l'ACM craignait que ses conditions ne limitent la concurrence entre plateformes de revente. L'engagement central consiste à maintenir gratuite la *transferfunctionaliteit*, la fonction qui permet de céder numériquement un billet à un autre utilisateur et de le revendre ainsi sur une plateforme tierce.
Le paquet ajoute des préavis de deux mois sur les changements techniques substantiels, l'interdiction de revenir en arrière — sauf autorisation de l'ACM — sur les conditions et la politique de revente que Ticketmaster a modifiées après le 26 juin 2023, et des rapports périodiques au régulateur sur les demandes de désactivation du transfert.
C'est Ticketmaster qui a fixé le délai
La clause 12 situe l'entrée en vigueur au moment où l'ACM adopte la décision. La clause 13 ajoute la durée : deux ans, sauf si l'ACM décide que tout ou partie des engagements ne sont plus nécessaires, par exemple en raison d'évolutions technologiques ou de marché. Le paragraphe 2 fixe la date précise : contraignants jusqu'au 20 décembre 2026 inclus.
Ces deux ans ne sont pas une proposition du régulateur. Selon le paragraphe 151 du PDF de la décision, c'est Ticketmaster qui a fixé la durée à deux ans à compter de la déclaration de force obligatoire.
Les concurrentes avaient déjà prévenu
TicketSwap et Viagogo ont fait valoir que le délai était trop court et que l'efficacité des engagements ne pourrait pas être suffisamment contrôlée ni démontrée. TicketSwap a ajouté que son investissement considérable pour vendre des billets mobiles de Ticketmaster ne serait pas amorti sur cette période. Viagogo a demandé ce qui se passerait si Ticketmaster revenait sur ses changements à l'échéance.
L'ACM a répondu que cet investissement avait été décidé début 2024, indépendamment des engagements, qui garantissent la gratuité pendant toute leur durée.
Sur l'après-échéance, il convient de lire le paragraphe 153 à la lettre : l'ACM ne voit aucun indice que Ticketmaster supprimera la fonction — elle sert déjà à la revente sur des plateformes tierces et des amis et proches l'utilisent aussi —, ce qui ne revient pas à dire qu'elle ne peut pas disparaître. Si elle disparaissait, les risques concurrentiels du chapitre 5 referaient surface et l'ACM pourrait intervenir.
Le seul engagement pris est celui d'un réexamen : le paragraphe 154 explique que, le secteur du ticketing étant en mouvement, deux ans permettent d'examiner les évolutions du marché avant l'échéance. Le 6 mars 2026, le Rechtbank Rotterdam a rejeté intégralement le recours de TicketSwap contre la décision ; un pourvoi reste possible devant le College van Beroep voor het bedrijfsleven. L'arrêt a validé l'instrument, pas touché à son échéance.
Pour qui vend des billets aux Pays-Bas — où change par ailleurs la voie des paiements en ligne —, la différence est de nature : l'UOKiK en Pologne a écrit les règles et sanctionné ; l'ACM a accepté des engagements avec une date d'expiration. Qui fait reposer son contrôle du marché secondaire sur une fonction qui ne lui appartient pas ferait bien de revoir comment contrôler la revente depuis le marché primaire.